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            L'attribution du ".fr" par l'État : inconstitutionnelle ?

    L'attribution du ".fr" par l'État : inconstitutionnelle ?

    Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 6 octobre 2010, fait application du nouveau mécanisme de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la question de l'attribution et de la gestion des noms de domaines sur Internet en ".fr"