L'attribution du ".fr" par l'État : inconstitutionnelle ? Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 6 octobre 2010, fait application du nouveau mécanisme de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la question de l'attribution et de la gestion des noms de domaines sur Internet en ".fr" par Nicolas Leron le 10 octobre 2010
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