Dernière mise à jour : Mars 2019
Le Site Ina, la Revue des médias, édité et mis en ligne par l’Institut National de l’Audiovisuel (ci-après « Ina ») a vocation à analyser l’évolution des médias et de l’Internet. Il s’appuie pour cela sur un vaste réseau d’experts. S’adressant au grand public et particulièrement aux étudiants, aux chercheurs ainsi qu’aux professionnels de ces secteurs, cette plate-forme à dimension internationale est bilingue et gratuite.
« Site » : désigne le site Internet de l’Ina accessible à l’adresse http:s//larevuedesmedias.ina.fr;
« Utilisateur » : désigne toute personne physique accédant au Site et/ou utilisant un ou plusieurs Services du Site ;
« Auteur » : désigne tout Utilisateur disposant d’un Profil sur le Site et ayant une ou plusieurs Contributions publiées sur le Site;
« Contenu(s) » : désigne l'ensemble des données et plus généralement des informations diffusées sur le Site, tels que les marques, éléments
graphiques et photographiques, Contributions, textes, informations, et toutes autres données accessibles sur le Site ou via le Site;
« Contribution(s) » : désigne tous Article(s), Note(s) de lecture, modules vidéo, Statistique(s), créé(s) par un Auteur et diffusé sur le Site;
« Services » : désigne l’une ou l’ensemble des fonctionnalités fournie par le Site et accessible en ligne à partir du Site ;
« Profil » : page personnelle créée par la Rédaction pour un Auteur, contenant des informations communiquées par lui et qu’il peut modifier ou compléter à tout moment
« Rédaction » : désigne l’équipe rédactionnelle de l’Ina.
En se connectant au Site, l’Utilisateur accepte de se soumettre sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») lesquelles ont force obligatoire entre lui et l’Ina.
Les CGU sont accessibles en ligne à tout moment. Les CGU applicables sont celles qui sont accessibles en ligne sur le Site au jour de la connexion. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut et en bas du document.
l’Ina invite donc l’Utilisateur, avant toute utilisation du Site, à se reporter à cette adresse.
L’Ina se réserve le droit de modifier périodiquement les CGU afin de les adapter aux fonctionnalités et Services fournis par le Site ou pour
répondre à de nouvelles conditions légales et réglementaires. Au cas où après leur modification sur le Site tel qu’attesté par la date de mise à jour, des conditions générales d’utilisation antérieures aux présentes resteraient néanmoins accessibles via d’autres sites internet, via un service cache ou par tout autre moyen, elles ne seraient pas opposables à l’Ina. L’Utilisateur est donc invité à se connecter directement au Site pour prendre connaissance des CGU en vigueur.
4.1. Services accessibles à tous les Utilisateurs
Le Site permet à l’Utilisateur, librement et gratuitement de :
- consulter les Contenus du Site, et notamment les Contributions publiées;
- partager les Contributions sur les réseaux sociaux ;
- contacter la Rédaction pour faire des remarques sur les Contenus du Site, poser des questions ;
- proposer des projets de Contributions via le formulaire dédié ;
- s’abonner aux Newletters, alertes et flux RSS, en remplissant les formulaires d’inscription correspondants, disponibles sur la page « Abonnement » du Site.
Le Site permet notamment aux Utilisateurs de suivre des séries d’articles, en remplissant le formulaire dédié. L’Utilisateur sera alors averti de la publication de chaque article « épisode » composant une série. Les informations à caractère personnel communiquées dans le formulaire feront l’objet d’un traitement dans les conditions définies à l’article 11 ci-dessous.
En dehors des fonctionnalités expressément offertes par le Site, tout Utilisateur s’engage à ne pas diffuser ni distribuer tout ou partie du Site, ou des Contenus et Contributions qui y figurent, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Ina.
En se connectant au Site, l’Utilisateur s’engage à ne pas supprimer ou tenter de supprimer, modifier ou altérer tout ou partie du Site, de ses Contenus ou de ses Contributions. Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à ne pas perturber ou porter atteinte à tout ou partie des fonctions du Site, et notamment celles assurant sa sécurisation et celles restreignant ou bloquant l’utilisation, la diffusion ou la reproduction de Contenus et Contributions.
4.2. Services spécifiques accessibles aux Auteurs
Les Services accessibles aux Auteurs connectés à leur Profil sont les suivants :
- Accès à l’espace « Mon profil » ;
- Accès à des statistiques d’audience sur ses Contributions ;
5.1. Contenus du Site
Le Site est édité par la Rédaction. L'ensemble des Contenus est fourni à titre informatif et non contractuel. La Rédaction met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des Contenus disponibles et vérifiés (conformément aux dispositions de sa Charte déontologique) mais ne saurait garantir l'exactitude, l'exhaustivité, la disponibilité ou l'actualité de ces Contenus.
5.2. Soumission d’une Contribution
Tout Utilisateur ou Auteur peut soumettre à la Rédaction une ou plusieurs propositions de Contribution(s), en remplissant le formulaire « proposer un sujet » .
Tout projet de Contribution proposé fera l’objet d’une validation ou d’un examen préalable par la Rédaction aux fins de vérifier que le projet de Contribution respecte les présentes CGU, la charte éditoriale et la Charte déontologique du Site.
L’Utilisateur ou l’Auteur déclare accepter que la Rédaction ne pourra, en aucun cas, s’engager sur un délai d’examen et de validation de son (ses) projet(s) de Contribution(s), ni sur l’envoi d’une information individualisée justifiant le rejet de son(ses) projet(s) de Contribution(s).
Si la Rédaction décide de ne pas publier un projet de Contribution d’un Utilisateur ou d’un Auteur, elle n’a pas l’obligation de le prévenir, ni l’obligation de se justifier ou de motiver sa décision. Les projets de Contributions qui n’auront pas été validés ne seront pas conservés par l’Ina et ne pourront pas faire l’objet d’une restitution. L’Utilisateur ou l’Auteur doit donc prendre toute précaution pour conserver son projet de Contribution par ailleurs.
Si la Rédaction accepte de publier la ou les Contributions d’un Utilisateur, elle devra préalablement lui créer un Profil Auteur et lui en communiquer l’accès et les identifiants, dans les conditions visées aux articles 6 et 7.
La publication d’une Contribution sur le Site est soumise à la signature d’un contrat entre l’Auteur et l’Ina déterminant les conditions juridiques et, le cas échéant, financières de ladite publication.
l’Ina pourra référencer tout ou partie des Contributions afin de faciliter la gestion de leur stockage et de l’accès à celles-ci.
L’Ina pourra supprimer ou suspendre à sa convenance et à tout moment toute Contribution, ce que l’Auteur déclare reconnaître et accepter.
Tout Utilisateur, sous réserve d’être âgée de 18 ans ou plus et sous réserve d’exercer des activités en lien avec les industries créatives et des médias, peut proposer des projets de Contributions.
La publication d’une Contribution d’un Utilisateur est subordonnée à la création par l’Ina d’un Profil. Pour la création de son Profil, l’Utilisateur devra communiquer des informations obligatoires, matérialisées par un astérisque dans le formulaire « proposer un sujet ». Les informations à caractère personnel communiquées dans le formulaire feront l’objet d’un traitement dans les conditions définies à l’article 11 ci-dessous.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes.
Le non-respect des CGU peut conduire l’Ina à suspendre l’accès d’un Auteur à son Profil, sans délai ni préavis et sans préjudice d’un éventuel recours en dommages-intérêts.
6.1. « Mon Profil »
Le Profil d’un Auteur, disponible via l’espace « Mon Profil » permet notamment à tout Auteur de créer sa biographie, d’ajouter une photo de profil et de suivre les statistiques d’audience pour chacune de ses Contributions.
Un même Auteur ne peut avoir qu’un seul Profil.
L’Auteur a accès à son Profil par les identifiant suivants : adresse de courrier électronique et mot de passe (ci-après « Identifiants ») créés par l’Ina et communiqué à l’Auteur par courrier électronique. Ces Identifiants sont strictement personnels et ne doivent en aucun cas être partagés ou communiqués à des tiers.
Chaque Auteur est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant qu’il s’engage à conserver secrets et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.
L’Auteur reconnaît et accepte que toute utilisation du Site et ses Services faite via son Profil ou avec ses Identifiants est réputée faite sous sa responsabilité et, comme tel, est seul responsable de tout dommage résultant d’une utilisation de son Profil ou de ses Identifiants, qu’elle soit frauduleuse ou non, de son fait ou celui de tiers.
En cas de perte ou de vol de ses Identifiants si un Auteur se rend compte ou suspecte une utilisation frauduleuse de ses Identifiants, ce dernier devra immédiatement informer l’Ina en adressant un message à la Rédaction via le formulaire de contact.
En cas de mot de passe oublié, l’Auteur pourra demander à nouveau l’envoi de son mot de passe via le lien « j’ai oublié mon mot de passe » accessible à l’adresse https://larevuedesmedias.ina.fr/user/login
L’Auteur doit s’assurer, pour des questions de sécurité et de responsabilité, qu’il a bien quitté son Profil à la fin de chaque session d’utilisation en cliquant sur le lien « Se déconnecter ».
6.2. - Informations
L’Auteur s’engage à ce que les informations et liens hypertextes qu’il communique dans son Profil ne soient pas contraires aux lois et règlements en vigueur et /ou ne portent pas atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et/ou ne soient pas susceptibles de violer les droits de tiers (droits de propriété intellectuelle, droits de la personnalité (vie privée, droit à l’image, diffamation…), données personnelles ou confidentielles …).
L’Auteur garantit à l’Ina être titulaire ou disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion sur son Profil des informations et liens hypertextes présents sur son Profil.
L’Auteur déclare expressément reconnaître et accepter que les données et autres informations qu’il communique dans son Profil ne sont pas confidentielles et sont accessibles au public sur le Site, à l’exception de son adresse mail, de sa date de naissance, de son pays et département de résidence qui ne seront pas rendues visibles sur le Site et qui resteront des données confidentielles.
L’Auteur doit donc sélectionner avec soin les informations mises à disposition sur son Profil. Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet et de l’impossibilité pour l’Ina de contrôler l’utilisation qui pourrait être faite des informations présentes sur les Profils, tout Auteur reconnaît et accepte que l’Ina ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation des informations de son Profil par tout autre Utilisateur ou tiers.
6.3 - Suppression
L’Auteur a la possibilité de demander la suppression des informations de son Profil (à l’exception de ses Contributions et de ses nom, prénom(s) et fonction(s)), en s’adressant à la Rédaction via le formulaire de contact.
Les informations ainsi que l’accès à toutes les fonctionnalités du Profil seront alors supprimés par la Rédaction dans un délai maximum de 15 jours à compter de la demande.
L’accès aux Contributions, nom et prénom(s) de l’Auteur sera par contre maintenu sur le Site : l’Ina continuera à créditer et associer les nom et prénom(s) de l’Auteur à ses Contributions, dans un souci de déontologie.
Diffusion des Profils Auteurs
Les Profils sont accessibles à tous Utilisateurs sur le Site à partir des nom et prénom(s) des Auteurs.
Les noms, prénom(s) et éventuelle photographie des Auteurs sont diffusés sur le Site, notamment :
- dans l’Annuaire des auteurs,
- en en-tête et en bas de leur(s) Contribution(s),
- dans le nuage de Tag du Site.
Le Profil de tout Auteur peut également être directement accessible dans la rubrique « Portrait d’Auteurs » en page d’accueil du Site.
En se connectant au Site, l’Utilisateur accède à un contenu protégé par la loi et notamment par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, le Règlement général sur la protection des données et la loi informatique et libertés.
Les marques de l’Ina et de ses partenaires ainsi que les logos figurant sur le présent site sont des marques déposées et enregistrées auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle et sont, à ce titre protégés par un droit de propriété intellectuelle. Les Contenus ne peuvent faire l’objet d’aucune autre utilisation que celles expressément autorisées ou requises par la navigation sur le Site. Toute reproduction, communication publique, décompilation, désassemblage, commercialisation ou mise à disposition en tout ou partie de quelque manière que ce soit de ces Contenus, est expressément interdite sauf accord écrit et préalable de l’Ina.
L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder aux Contenus autrement que par les pages ad hoc du Site ou par tout moyen que le Site lui fournirait à cet effet. Il est interdit de bloquer tout ou partie des fonctionnalités du Site, et notamment les liens qui renvoient vers le Site ou tout autre site lié par l’Ina.
L’Ina se réserve le droit de supprimer à tout moment et sans préavis l’accès à tout ou partie des Contenus. A ce titre, l’Ina ne saurait être actionné en garantie ou responsabilité au cas d’une telle suppression.
9.1 Responsabilité sur les Contenus du Site
L'Ina prend toutes les dispositions pour fournir à l’Utilisateur un service de qualité et une information fiable, exacte, et exhaustive. L'Ina ne peut néanmoins garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition sur ce Site. En conséquence, l'Ina décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des Contenus sur ce Site. En outre, l'Ina ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'utilisation ou de l'interprétation des informations contenues sur le Site.
9.2 Responsabilité technique
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.
L’Ina n'assume aucune responsabilité concernant les dommages directs ou indirects et ne fournit aucune garantie quant au fait :
- que le Site réponde aux exigences et besoins de l'ensemble des Utilisateurs ;
- que les Services disponibles sur le Site soient sécurisés, ininterrompus, ponctuels, exacts ou fiables ;
- que les Services disponibles sur le Site offrent une performance exempte de tout défaut ou un quelconque niveau de qualité ;
- que le Site et les documents qu’il permet de télécharger seront exempts de virus ou de tout autre élément nocif de nature à infecter l’équipement informatique ou les objets connectés des Utilisateurs.
En se connectant au Site, l’Utilisateur veille à prendre toutes précautions nécessaires pour éviter d’introduire ou propager un virus sur le Site, ou les autres sites de l’Ina ou sites de tiers accessibles par voie de liens.
Aucune garantie qui ne serait expressément prévue par les CGU ou les dispositions légales ou réglementaires en vigueur n’est applicable à l’utilisation du Site ou des Contenus.
Le Site peut être interrompu de manière définitive ou temporaire par l’Ina à tout moment et sans préavis pour les besoins de sa maintenance ou pour cause de force majeure, l’Ina déclinant toute responsabilité de ce fait.
Le Site peut fournir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet édités par des tiers. Ces liens ne constituent ni une approbation ni une validation de leurs contenus. L’Ina ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la teneur desdits contenus ni d’aucun dommage ou préjudice en découlant. En outre, l’Ina ne disposant d’aucun moyen de contrôle et de surveillance des sites référencés ou de leurs évolutions ou mises à jour, la fourniture de liens hypertextes n’engendre à son égard aucune obligation de quelque nature que ce soit.
La création de liens hypertextes en direction du Site est libre à la condition qu’elle ne porte pas atteinte aux intérêts matériels ou moraux de l’Ina ou du Site et qu’elle ne créée pas de confusion sur la source des Contenus et Contributions. La création vers ce Site de liens profonds utilisant une technique de transclusion (framing, in-line linking, etc) est soumise à l’accord préalable de l’Ina.
Tout Utilisateur peut partager des Contributions ou des extraits de Contributions, sur les réseaux sociaux (notamment facebook, twitter, linkedin) via les boutons de « Partage » présents sur le Site.
L’Ina, responsable de traitement, collecte directement (à l’initiative de l’Utilisateur par le biais de nos formulaires) ou indirectement (via cookies et logs) des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Site.
Ainsi, dans le cadre de l’utilisation du Site, les données personnelles concernant l’Utilisateur sont susceptibles d’être traitées pour les finalités suivantes :
- gestion des abonnements aux newsletters et/ou alertes e-mails de l’Ina,
- contact via nos formulaires,
- création et gestion des Profils.
Les données collectées sont notamment :
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Les informations ainsi recueillies sont protégées conformément au Règlement européen (UE) 2016/679 dit Règlement européen sur la protection des données et à la loi n°78-17 modifiée dite "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 ainsi qu’à la Charte pour la vie privée de l’INA.
Pour plus d’informations sur la protection des données à caractère personnel mise en place par l’INA ainsi que sur la gestion des données à caractère personnel de l’Utilisateur et la gestion des cookies, ce dernier peut consulter la Charte pour la vie privée du Site.
En cas de violation en tout ou partie des présentes CGU, l’Ina se réserve le droit de procéder immédiatement et sans préavis au blocage de l’accès au Site et à la suppression du Profil d’un Auteur dans les conditions de l’article 6.3.
En cas de litige avec l’Ina relativement à l’utilisation du Site, l’Utilisateur a la faculté de recourir gratuitement à un Médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de ce litige conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
Toutefois, avant de recourir à la médiation, l’Utilisateur doit avoir préalablement tenté de résoudre son litige en s’adressant directement à l’Ina au moyen d’une réclamation écrite auprès de :
Ina
Direction juridique
4 avenue de l’Europe
94366 Bry-sur-Marne Cedex
En outre, le site disponible via l’adresse URL suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR
peut être utilisé pour obtenir un règlement en ligne des litiges.
Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et l’Ina relativement à l’utilisation du Site.
Les CGU sont placées sous le régime de la loi française.
Sans préjudice des dispositions de l’article 8 ci-dessus, tout litige tenant à l’interprétation ou l’exécution des CGU sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel est donnée compétence territoriale.
L’Utilisateur peut à tout moment demander des informations complémentaires en remplissant le formulaire de contact disponible sur le Site à l’adresse URL suivante : https://larevuedesmedias-int.ina.fr/nous-contacter
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