Droit connexe au droit d’auteur, le droit voisin a pour objectif de créer un système de rémunération pour la presse similaire au dispositif de rémunération des artistes. Dans les deux cas en effet, les œuvres (morceaux de musiques, articles…) sont diffusées par des intermédiaires qui en tirent profit.

Par exemple, les radios sont un intermédiaire qui tire profit de la musique, ou les moteurs de recherche et les réseaux sociaux en sont un autre, tirant, eux, profit de la diffusion des articles de presse. Si les artistes bénéficient d’un système de rémunération adaptée pour cette exploitation, ce n’était pas le cas jusqu’il y a peu pour la presse.

Un droit créé à l’origine pour aider la presse

C’était tout l’enjeu du vote, le 12 septembre 2018, par le Parlement européen de la « directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique ». À partir de là, un droit voisin au droit d’auteur, pour la presse, est créé. Ce vote ouvre la voie à une rémunération de journaux par les intermédiaires numériques (Google, Facebook…). Le principe posé par la directive est celui d’une rémunération par Google des éditeurs de presse dont la firme de Moutain View utilise les contenus en affichant des « snippets » (extraits, images, vidéos) dans les résultats de recherche sur Google Search (son moteur de recherche) ou Google Actualités (son agrégateur d’actualités). En procédant ainsi, le Parlement européen fournit aux éditeurs de presse une arme pour lutter contre les agrégateurs, eux qui n’étaient pas juridiquement armés pour mener ce combat jusqu’alors et traversent depuis plusieurs années une crise de leur modèle économique.  

La loi transposant  la directive en droit français entre en vigueur le 24 octobre 2019. Conformément à sa volonté de ne pas rémunérer les médias, Google choisit alors de ne plus afficher par défaut que le titre de la page et son URL en résultats de recherche pour les « publications de presse européenne ». Libre à ces publications, à leur initiative, de demander à Google de réafficher gracieusement les snippets, d’autant plus indispensables pour attirer les clics que leur situation économique est fragile et que le marché de la recherche sur Internet est dominé en France à 90 % par Google.

Cette position conduit immédiatement une large alliance des journaux français à porter plainte contre Google auprès de l’Autorité de la concurrence pour abus de position dominante.

Une reconnaissance du rapport de force très défavorable à la presse

Le 9 avril 2020, l’Autorité de la concurrence prend des mesures conservatoires en attendant de rendre sa décision de fond. En substance, cette décision temporaire oblige Google à négocier et à appliquer ce qu’il refusait jusqu’alors : rémunérer la presse. Mieux, l’obligation est rétroactive : « Cette négociation devra aussi couvrir, de façon rétroactive, la période commençant dès l’entrée en vigueur de la loi sur les droits voisins, soit le 24 octobre 2019. » Concrètement, une fois un accord trouvé, Google devra financer non seulement les futures reprises des articles mais aussi les reprises passées. Cependant, cette obligation ne sera appliquée qu’après une négociation « de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse qui en feraient la demande ». L’Autorité de la concurrence précise par ailleurs que ce cadre est temporaire, en attendant « la publication de la décision au fond de l’Autorité ».

Cette décision de l’Autorité de la concurrence est-elle une « première victoire pour les éditeurs et agence de presse », comme l’écrit le Geste, syndicat des principaux professionnels éditeurs en ligne (dont l’INA, au même titre que Google, NDLR) ? Pas nécessairement. D’une part, la créativité juridique de Google menace tout accord de ce type : preuve en est la position de l’entreprise — aujourd’hui remise en cause — vis-à-vis des droits voisins. D’autre part, au regard de la situation de Google, la presse française est un acteur très faible. Des négociations de gré à gré ont donc toutes les chances d’aboutir au contraire à un nouvel accord défavorable aux journaux. Et pour cause : leur dépendance vis-à-vis du moteur de recherche et leur situation économique fragile les forceront probablement à plier à nouveau aux conditions imposées par le géant américain. L’Autorité de la concurrence reconnaît d'ailleurs elle-même le « poids particulier et irremplaçable de Google dans le trafic des sites internet des éditeurs de presse ».

De ce point de vue, l’obligation faite au moteur de recherche de négocier « de bonne foi » représente un flou qui consacre sa position de force. Et, en creux, la faiblesse de la presse française. Si la portée de la décision — temporaire — de l’Autorité de la concurrence est réelle —elle forcera Google à négocier l’obligera à payer —, le géant américain profitera de ce flou pour imposer la rémunération la plus basse possible pour la presse.